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Last modified: 16-06-2020 |
Le contrat Open est une formule d'acquisition simple, souple et économique, qui permet, pendant sa durée, d'acheter les logiciels Microsoft à un tarif préférentiel, même à l'unité.
Via le programme Open, 3 références sont proposées par produit:
Exemple de tarif (janvier 2003) : Office Pro XP à 598€. Office Pro XP Open A à 575€.
C'est
Les avantages:
1. CIEL est propriétaire et exploitant du site ciel.com qui contient notamment un espace réservé à la fourniture de services concernant l’application CIEL PAIE.
2. CIEL est propriétaire du progiciel dénommé « CIEL PAIE » sur lequel il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
3. Ce progiciel permet la gestion simple et complète de la paie des salariés.
4. Le Client souhaite faire réaliser les traitements des informations concernant la paie de ses salariés et ainsi utiliser certaines des fonctionnalités du progiciel CIEL PAIE, pour ses besoins propres, au moyen d’une connexion au site web ciel.com ou au site ciel.com via le réseau Internet.
5. Le Client s’est assuré que le progiciel CIEL PAIE est en adéquation avec ses besoins.
6. C’est en parfaite connaissance et des services offerts par CIEL que le Client a choisi de contracter avec CIEL.
7. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs obligations respectives.
8. Elles conviennent de procéder à un échange permanent d’informations en vue de contribuer à la réussite des services objet des présentes et permettre d’éviter la génération de difficultés préjudiciables aux intérêts des deux parties.
1. Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
1. Les documents contractuels constituant le contrat sont constitués, par ordre de priorité, des présentes conditions générales et de ses annexes et du formulaire d’inscription dûment rempli par le Client.
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIEL :
2. Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Client s’engage à fournir à CIEL, via une connexion au site web www.ciel.com ou du site www.ciel.com l’ensemble des informations, et éléments permettant de bénéficier du service PAIE proposé par CIEL sur son site web.
1. Il appartient au Client :
2. Le Client déclare en outre être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès aux services, de performances non garanties en terme de volume et de rapidité de transmission des données.
3. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place de moyens techniques permettant d’assurer l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations émises sur Internet.
1. Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation par le Client des présentes conditions générales par l’envoi par ce dernier du formulaire d’inscription dûment renseigné et complété ou par la réception du paiement si ce dernier est effectué par carte bancaire.
2. Le présent contrat a une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
1. CIEL procède aux traitement des informations transmises par le Client via le réseau internet afin de réaliser les opérations nécessaires à l’élaboration de la paie des salariés du Client depuis son serveur.
2. Il est précisé que le progiciel CIEL PAIE demeure sur le serveur de CIEL et que CIEL ne remet en aucune manière et sur aucun support au Client ledit progiciel.
3. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de telle sorte à ne permettre l’envoi d’informations ainsi que l’accès aux serveurs de CIEL, qu’à son personnel autorisé et à l’exclusion de tout tiers, sauf le cas échéant son Expert Comptable, et ce après validation auprès de la société CIEL.
1. CIEL s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le service permettant au Client de transmettre, via le réseau internet, les informations relatives à la paie de ses salariés afin d’en permettre le traitement par CIEL, et ce à compter de l’acceptation des présentes conditions générales et de l’envoi par le Client du formulaire d’inscription dûment rempli.
2. CIEL se réserve toutefois le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mise en œuvre pour la fourniture des services.
3. A ce titre, CIEL, dans toute la mesure du possible, tentera de ne pas rendre indisponible le service de transmission et de réception d’informations via le réseau internet pendant un temps excessif.
4. Le Client, afin de disposer d’un accès au service de traitement de la paie de ses salariés doit remplir le formulaire d’inscription, le valider par deux clics successifs signifiant son acceptation d’une part des présentes conditions générales et d’autre part des informations figurant sur le formulaire d’inscription, et adresser ledit formulaire à CIEL.
5. Le formulaire doit être rempli avec précision et chaque champ obligatoire doit être complété sous réserve de ne pouvoir prendre en considération les demandes du Client.
6. Le Client s’engage en outre à ne transmettre aucune information fausse ou erronée concernant le formulaire d’inscription.
7. Le Client déclare être juridiquement capable de remplir et d’adresser le formulaire d’inscription à CIEL.
8. Il appartient au Client de sauvegarder et/ou d’éditer le formulaire d’inscription sur tout support de son choix.
9. Le Client dispose en outre d’un droit d’accès et de modification des informations figurant sur ledit formulaire.
10. En retour du formulaire, et après réception du paiement correspondant aux services tels que visés au sein des présentes conditions générales, il sera concédé au Client un droit d’utilisation des services lui permettant de transmettre, via le réseau internet, à CIEL l’ensemble de ses informations permettant à cette dernière d’effectuer les traitements relatifs à l’élaboration de la paie des salariés, ainsi que la création d’une base de données correspondant à l’ensemble des données correspondant à la paie tel que renseigné par le Client et également à l’ensemble des employés ou salariés correspondant aux formulaires, aux fiches descriptives de chacun des salariés du Client.
11. Il appartient au Client de s’assurer que l’ensemble des informations indiquées sur les fiches individuelles des salariés mais également l’ensemble des informations comptables permettant d’effectuer les traitements relatifs aux salaires est renseigné sans erreur.
12. Il appartient au Client d’imprimer ces différents documents et de les faire valider par un expert comptable afin de s’assurer que les informations renseignées et adressées à CIEL ne sont pas exemptes d’erreur.
13. Il est expressément convenu entre les parties que les différents formulaires et fiches accessibles au sein du site web www.ciel.com ou du site www.ciel.com sont complétés, informés et adressés à CIEL sous l’entière responsabilité du Client.
14. A réception du formulaire d’inscription, et du complet paiement des sommes dues au titre des présentes, CIEL fournira au Client la possibilité de choisir un identifiant et un mot de passe permettant à ce dernier d’accéder aux services de paie sur le site web www.ciel.com ou le site www.ciel.com .
1. Les modalités de transmission et de réception des informations, ainsi que d’une manière générale l’ensemble des délais impératifs de transmission des informations par le Client à CIEL afin que cette dernière puisse transmettre à CIEL via le réseau internet les informations nécessaires afin que CIEL puisse réaliser les opérations relatives à la paie du Client, figurent au sein de la documentation technique annexée aux présentes ou accessible en ligne sur le site web www.ciel.com ou le site www.ciel.com .A titre d’exemple, une information concernant un bulletin ne sera pas traitée si elle parvient à CIEL après le 20 du mois concerné.
2. A défaut de transmission par le Client des informations nécessaires pour assurer les prestations correspondantes à la paie dans les délais impératifs, la responsabilité de CIEL ne saurait être engagée en cas de retard dans le calcul et l’élaboration de la paie et/ou de la comptabilité.
1. L’identification du Client aux moyens de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été adressés par CIEL vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées et vérification par le Client de l’ensemble des informations transmises via le réseau internet à Ciel au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
2. L’identification et le mot de passe fournis par CIEL au Client sont confidentiels, uniques et personnels, et le Client en est seul responsable.
3. Le Client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret son mot de passe et son identifiant et est seul responsable de la confidentialité de ces informations.
4. CIEL autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.
5. Ainsi toute tentative d’utilisation du même identifiant en simultané par plusieurs postes pourra faire l’objet d’une suppression de l’accès du Client concerné par CIEL, étant précisé que dans cette hypothèse, le Client autorise expressément CIEL à supprimer cet accès.
6. En cas de perte ou de vol de son mot de passe et de son identifiant, le Client en informer à CIEL, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception.
7. CIEL prendra toutes les mesures utiles et transmettra alors un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe permettant ainsi à ces derniers un nouvel accès au service de transmission des informations relatives à la paie sur le site web de CIEL.
1. Un certain nombre de services optionnels peut être fourni par CIEL à la demande du Client et notamment :
2. Il est expressément convenu entre les parties que ce service d’envoi des résultats pourra être, selon les choix du Client et à sa demande adressé soit directement chez le Client, soit chez l’expert comptable du Client ou encore chez les salariés identifiés en ce qui concerne l’édition des bulletins de paie.
3. Les modalités de souscription à ces services optionnels figurent sur le formulaire d’inscription accessible sur le site www.ciel.com ou le site www.ciel.com ainsi que l’ensemble de la documentation décrivant lesdits services.
4. Le coût des services optionnels n’est pas compris dans le service de base d’envoi d’informations via le réseau internet et de traitement des informations relatives à la paie par CIEL.
5. Les tarifs et modalités de facturation de ces services optionnels figurent au sein du site web www.ciel.com ou du site www.ciel.com
1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CIEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des formulaires d’inscription ainsi que des différentes transmissions des informations par le Client à CIEL permettant à cette dernière d’assurer les traitements souhaités par le Client.
2. L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignements est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
3. En cas de conflit entre les registres informatisés de CIEL et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de CIEL primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.
1. CIEL s’engage à fournir au Client un accès au service d’envoi d’informations relatives à la paie du personnel du Client, et de traitement de ces informations par CIEL et ce dès réception du formulaire d’inscription dûment rempli.
2. CIEL s’engage à fournir au Client la possibilité de choisir un code confidentiel, un identifiant et un mot de passe permettant d’utiliser le service d’envoi d’informations via le réseau internet en vue de leur traitement.
3. CIEL s’engage à respecter les différentes données nominatives communiquées par le Client lors de son inscription, mais également concernant l’ensemble des informations nominatives relatives à son personnel dans le cadre de la souscription du service d’envoi d’informations relatives à la paie, conformément aux dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés.
4. CIEL s’engage à héberger et à assurer la sécurité de la base de données constituée des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations objet des présentes conditions générales.
1. Le Client s’engage à ne pas utiliser le service d’envoi des informations relatives à la paie de son personnel à des fins illicites, interdites et/ou illégales.
2. Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre à CIEL d’assurer le traitement des informations concernant la paie du personnel du Client.
3. Le Client s’engage à faire valider le cas échéant par un expert comptable l’ensemble des informations qu’il transmet à CIEL et notamment en ce qui concerne les formulaires relatifs à la paie de chacun des salariés du Client, dans le cadre du service d’envoi des informations et du traitement de ces dernières par CIEL et d’une manière générale à faire valider l’ensemble des traitements réalisés au moyen de ce service et du traitement réalisé par CIEL.
4. D’une manière générale, le Client s’engage à transmettre des informations préalablement vérifiées et contrôlées et à transmettre lesdites informations dans les délais définis à l’annexe « Documentation technique » et sous un format tel que défini à la même annexe accessible à l’adresse www.ciel.com ou www.ciel.com .
5. Préalablement à l’envoi de ces informations et de ces fichiers, le Client s’engage à vérifier que les fichiers contenant lesdites informations ne sont pas atteints par un virus informatique et ce au moyen d’un logiciel antivirus de son choix.
6. Le Client s’engage en outre a adresser à CIEL, selon les dates et le calendrier impératif de transmission des données, et en tout état de cause avant le 20 de chaque mois, afin de permettre à CIEL d’effectuer les opérations et traitements nécessaires à l’élaboration de la paie.
7. Le Client s’engage enfin à régler l’ensemble des sommes dues à CIEL au titre de l’accès au service d’envoi des information et au service de traitement des informations par CIEL concernant la paie des salariés du Client ainsi que les sommes dues au titre des services optionnels qu’il souhaite.
8. Le Client s’engage à disposer du matériel et des équipements d’accès nécessaires pour l’accès et l’utilisation des services objet des présentes conditions générales.
9. Le Client s’engage à maintenir et à faire maintenir le matériel et équipements en bon état de fonctionnement.
1. En cas de non respect des obligations visées aux présentes conditions générales par le Client, CIEL se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service d’envoi des informations et de traitement de ces informations.
2. Cette suspension d’accès au service d’accès distant ne donne droit à aucune indemnité.
1. Dans le but de permettre l’envoi à CIEL des informations relatives à la paie de ses salariés en vue de leur traitement, le Client devra faire son affaire personnelle de l’accès à ces éléments et services par la voie des télécommunications.
2. Les coûts d’accès au serveur de CIEL sont à la charge exclusive du Client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires.
1. Il est expressément convenu entre les partie qu’aucun droit d’utilisation du progiciel CIEL PAIE n’est concédé par CIEL au Client dans le cadre des présentes conditions générales.
2. En conséquence, le Client s’interdit expressément de procéder à :
1. Le progiciel CIEL PAIE ainsi que la documentation y afférent sont la propriété de CIEL conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
2. Tous les éléments composants le progiciel CIEL PAIE, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par CIEL au Client, sont et restent la propriété exclusive de CIEL.
3. En conséquence, le Client s’interdit tout agissements, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le progiciel CIEL PAIE ainsi que d’une manière générale sur les marques appartenant à CIEL, et à l’image de marque de CIEL.
4. Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que de la base de données qui sera réalisée dans le cadre des traitements effectués.
1. Les prix, les redevances et les modalités de facturation sont visés à l’annexe « Conditions financières ».
2. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.
3. Les prix donnés par CIEL le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
4. Il incombe au Client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur.
5. Sauf stipulations particulières et écrites, les prix sont payables à la commande et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture ou selon un échéancier qui est déterminé par CIEL.
6. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
7. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
1. En cas de contrôle de la comptabilité informatisée du Client par l’administration fiscale, celle-ci pourra accéder au code source du progiciel CIEL PAIE auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), conformément à l’article 6 du règlement général de cette dernière, ou, le cas échéant, déterminer avec CIEL les conditions d’assistance de CIEL.
1. Il est expressément convenu entre les parties que la base de données constituée d’une part des données transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes et d’autre part par les traitements effectués par CIEL sera hébergée par CIEL.
2. CIEL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre d’assurer la sécurité de cette base de données et de l’ensemble des données la constituant.
3. CIEL s’engage en outre à ne pas céder à quiconque l’ensemble des données figurant au sein de cette base de données hébergée pour le compte du Client.
4. Il est en outre expressément convenu entre les parties que CIEL permettra au Client l’accès à cette base de données et notamment afin de lui permettre de respecter ses engagements au titre de la loi informatique, fichiers et libertés.
5. Le Client s’engage, en son nom et pour le compte des personnes travaillant pour son compte, à ne pas déverrouiller le système de protection intégré dans la base de données.
1. CIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation ou les règles concernant l’utilisation du service d’envoi des informations et de traitement de ces dernières.
2. Chaque nouvelle version des présentes conditions générales sera mise en ligne sur le site www.ciel.com ou le site www.ciel.com.
3. Le Client est tenu de consulter régulièrement ces conditions générales d’utilisation.
4. Le fait d’utiliser le service d’envoi des informations relatives à la paie du personnel du Client et en vue de leur traitement par CIEL entraîne l’acceptation par le Client de ces modifications.
5. CIEL se réserve en outre le droit de faire évoluer le service d’envoi et de traitement des informations, ces modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de CIEL.
6. En outre, CIEL se réserve le droit d’arrêter définitivement le service d’envoi et de traitement des informations relatives à la paie du personnel du Client.
7. L’arrêt définitif de ce service d’accès distant fera l’objet d’un préavis minimum de trois mois porté à la connaissance du Client par lettre recommandée avec avis de réception.
1. Les parties conviennent que CIEL est soumise à une obligation de moyens.
2. CIEL ne peut être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au serveur de CIEL par le Client, le matériel et l’équipement d’utilisation et d’accès aux services objet des présentes conditions générales étant à la charge exclusive du Client.
3. En tout état de cause, la responsabilité de CIEL est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Client.
4. Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment un préjudice commercial, une perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, atteinte à l’image de marque, perte de données ne donnent pas lieu à réparation.
5. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
6. En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Client, du fait d’une faute de CIEL est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
7. La responsabilité de CIEL ne saurait également être engagée en cas de retard ou de non envoi des informations par le Client nécessaire à la mise en œuvre des traitements permettant l’établissement de la paie du Client, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le Client à CIEL dans le but d’effectuer lesdits traitements.
8. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du code de la consommation ne sauraient en aucun cas s’appliquer au présent contrat compte tenu de l’utilisation par le Client du service d’envoi et de traitement des informations relatives à la paie du personnel du Client en relation directe avec son activité professionnelle.
1. Le Client garantit CIEL qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du service d’envoi des informations relatives à la paie de son personnel en vue de leur traitement par CIEL.
2. Le Client procède lui même auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du service fourni par CIEL.
3. CIEL garantit au Client qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour la fourniture des services objet des présentes.
4. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements mais également concernant le réseau Internet.
1. En cas d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, le Client s’engage à ce que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser l’envoi des formulaires et des différentes informations ont fait l’objet d’une autorisation en application de la législation en vigueur.
1. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, CIEL restituera au Client dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles l’ensemble des données et informations remis par le Client à CIEL dans le cadre des présentes conditions générales et notamment les données constituant la base de données relative à la paie du Client.
2. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, l’accès au service d’envoi des informations et leur traitement ne sera plus autorisé et le Client s’engage à ne plus utiliser ou tenter d’utiliser l’accès audits services.
1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales, non réparé dans un délai de trente jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
1. Les parties conviennent de garder confidentiel les éléments des présentes conditions générales ainsi que les opérations réalisées en application de ces dernières.
2. Chacune des parties s’engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise dans le cadre des présentes.
3. De manière expresse, les parties stipulent que toute information communiquée par l’autre partie qui aurait l’un des caractères visés ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentiel :
4. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour le cas ou l’une ou l’autre des parties aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes, ou dans le cadre d’une procédure pour faire valoir ces droits.
5. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur Client, en vertu de l’article 378 du Code pénal.
1. Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
3. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence par les tribunaux français.
1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
2. Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat, donné par l’une des parties à l’autre.
3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie.
4. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
1. La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
1. Les parties déclarent sincère le présent engagement.
2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué aurait modifié le consentement de l’autre partie.
1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond que pour les règles de forme.
1. En cas de difficultés d’exécution et avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « direction générale ».
2. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
3. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
4. Les décisions, si elles sont décidées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
5. Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.
1. Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
1. Toutes les notifications, pour être valide, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec avis de réception.
1. EN CAS DE LITIGE ET EN CAS D’ECHEC DE LA PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESS EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
1. Les présentes conditions générales comportent les annexes suivantes :
2. Ces annexes sont accessibles en ligne sur le site web « www.ciel.com ou du site ciel.com ou du site ciel.com ».
En achetant ce programme vous avez acquis le droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Vous ne pouvez pas transférer le programme vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de reproduire le programme ou sa documentation selon la loi en vigueur. Le programme ne peut être copié qu'à des fins de sauvegarde. Chaque utilisateur doit bénéficier d'une licence d'utilisation. L'achat d'un produit ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation. L'ensemble des programmes est protégé par le copyright d'EBP. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Le concepteur se réserve le droit de faire dans le programme toutes les modifications qu'il estime opportunes.
Le programme est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance de ce programme sont assumés par l'acheteur. L'éditeur, le distributeur ou le revendeur ne peuvent être en aucun cas être considérés comme responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, accidentels ou non, subis par le client au cas où le programme s'avérait inapte ou en l'absence de sauvegarde faite par le client.
Vous êtes responsable de l'intégrité de vos fichiers. Votre seule assurance de les conserver est la sauvegarde régulière. Vous ne ferez jamais assez de SAUVEGARDES. Un "crach" du disque dur peut arriver sans prévenir et vous faire perdre des jours ou des semaines de travail. Faites des sauvegardes tournantes avec des jeux de sauvegarde différents. (ex : jeu "1" pour les jours impairs, jeu "2" pour les jours pairs). Faites aussi des sauvegardes historiques (disquettes que vous conservez et archivez sans les réutiliser).
La mise au point et la fabrication de ce produit ont fait l'objet d'un contrôle rigoureux de notre part. Si néanmoins vous constatez une imperfection nous vous remercions de bien vouloir nous le retourner. Nous procéderons à un échange par retour du courrier.
À titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d'utilisation auxquelles est soumis le client depuis l'acquisition de ses licences de Progiciel restent applicables dans le cadre des présentes, y compris pour les mises à jour dont il se portera acquéreur.
Toute souscription par le client d'un contrat Sage Assistance, directement ou par l'intermédiaire de son revendeur, implique l'acceptation par le client des conditions qui suivent.
Le contrat Sage Assistance couvre les services suivants :
1. L'assistance téléphonique : au titre de l'assistance téléphonique, Sage France s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l'utilisation du Progiciel faisant l'objet d'un contrat Sage Assistance. Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité. Seul le titulaire de la licence du Progiciel est habilité à contacter l'assistance téléphonique.
En aucune manière, Sage France ne saurait compenser un défaut de formation du client s'il apparaît que le client n'a pas les compétences requises pour utilise le Progiciel.
L'assistance téléphonique est assuré par un personnel technique qualifié. Les heures d'intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés de Sage France. Sage France se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires. Les prestations d'assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeur N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou au plus sur la version N-1 du Progiciel en cours de commmercialisation au jour de la demande d'assistance.
Cette prestation n'inclut pas le déplacement sur site du client qui ne pourra intervenir que d'un commun accord avec Sage France après avoir épuisé toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance. L'intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d'un devis fourni.
Les services décrits ci-dessus sont fournis par Sage France sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus à un Progiciel non couvert par le contrat Sage Assistance, que le Progiciel n'ait pas été modifié et qu'il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Sage France.
2. Les mises à jour : Sage France informe le client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d'une mise à jour. Pour obtenir une mise à jour, le client doit adresser une demande écrite à Sage France.
La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Sage France au regard des évolutions légales et technologiques.
Ces mises à jour comprennent les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développées par Sage France qui doivent être acquis aux conditions tarifaires en vigueur.
La mise à jour d'un Progiciel s'accompagne d'une mise à jour du manuel électronique. Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des Progiciels. Si besoin, il pourra se faire assister par un revendeur compétent.
L'expédition des mises à jour s'effectue par tout moyen choisi par Sage France. Les frais des expéditions réalisées par Sage France sont à la charge du client pour les livraisons hors de la France Métropolitaine.
3. La formation inter-entreprises : Le client bénéficie d'un carnet de 10 "Bonus Formation" Sage à valoir sur l'achat d'une journée de formation inter-entreprises Sage sur le Progiciel couvert par le contrat d'assistance. Cet avantage n'est pas cumulable avec d'autres offres de formation proposées par Sage France.
Les modalités d'inscription à une journée de formation sont déterminées par Sage France. Elles sont communiquées préalablement au client avant toute inscription.
4. La réparation des fichiers endommagés : le client bénéficie d'une remise sur le tarif de réparation des fichiers endommagés du Progiciel faisant l'objet d'un contrat d'assistance.
Chaque réparation s'effectuera conformément aux conditions Sage Assistance en vigueur ainsi qu'au devis et à la demande de réparation de fichiers adressés par Sage France au client avant le début des travaux.
5. La Newsletter périodique : le client recevra périodiquement par mail la Newsletter Sage destinée à l'informer des actualités commerciales et techniques relatives aux produits Sage. Cet envoi automatique pourra être interrompu à tout moment par le client sur simple demande de sa part adressée par mail à l'attention du service clients Sage.
DURÉE-RÉSILIATION
Le contrat d'assistance est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée dans la partie "désignation" de la facture adressée au client (ou à son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par Sage France ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d'assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage France.
TARIF ANNUEL
En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat et de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Sage Assistance. Sage France se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution du contrat en cas de non-paiement, et ce, jusqu'u complet paiement du prix. Sage France se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés. Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard aux taux de une fois et demi le taux de l'intérêt légal calculé par jour de retard.
RESPONSABILITÉ
Les obligations de Sage France sont définies à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation des Progiciels Sage dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En tout état de cause, Sage France ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Sage France ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique ou de conseils n'émanant pas de Sage France elle-même. En aucun cas, Sage France ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité de Sage France est engagée au titre des présentes, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix reçu par Sage France, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Sage France et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.