Travailler comme indépendant

Introduction

Ce petit guide est écrit dans l'optique de créer une activité commerciale comme entrepreneur individuel, et plutôt sous le régime fiscal/social de la micro-entreprise (aussi connu sous le nom de "Régime micro BIC/BNC") que le régime au réel. Certaines informations ne s'appliquent donc pas ou différemment pour les autres formes d'activité (artisan, profession libérale).

Important : selon les administrations (et les sites web...), le terme "revenu" ou "revenu d'activité" n'a pas le même sens.

Enfin, la plupart des documents sur l'entreprise individuelle ne traitent souvent que du régime réel, sans même indiquer qu'il est possible de bénéficier du régime micro sous certaines conditions. On observe des bizarreries notamment dans les quelques outils de simulation...

Les étapes de la conception d'un projet d'activité

(tel que copié/collé du site de l'APCE)

  1. Trouver une idée, vérifier son adéquation avec son projet personnel et effectuer une étude de marché (Valider son idée de création d'entreprise)
  2. Elaborer un business plan
  3. Si besoin d'argent pour démarrer, rechercher un financement (relations personnelles, aides, banques, etc.)
  4. Enregistrer son entreprise en choisissant un statut juridique (EI, EURL, SARL, SAS, etc.), et en s'adressessant au Centre de formalités des entreprises (CFE) adapté à la nature de l'activité
  5. S'installer (local, accès et site Internet, etc.)
  6. Gagner des sous :-)

Quel statut juridique choisir?

Il existe en gros deux type d'entités commerciales : celle qui nécessite au moins un associé ("sociétés" : SARL, SAS, SA, etc.) et celle qui permet d'exercer seul ("entreprise" : EI, EURL). Les différences portent également sur les obligations comptables et la fiscalité, et l'obligation d'apporter un capital lors de la création.

La formule la plus simple pour débuter une petite activité est le régime de la micro-entreprise, qui est en fait non pas un statut légal mais un des trois régimes sociaux/fiscaux que peut prendre le statut d'Entreprise individuelle (EI); les deux autres formes sont le régime réel simplifié et le régime réel normal. Techniquement, le régime micro est accessible à d'autres formes d'entreprise que l'EI, mais vu les contraintes pour en bénéficier, il est en pratique utilisé par des gens en EI.

Le régime des micro-entreprises présente les caractéristiques suivantes :

Inconvénients du régime micro:

A contrario, l'option pour le régime réel (normal et simplifié) entraîne :

Procédure de création

Résumé

  1. Si hébergement de l'entreprise à son domicile, obtenir un accord écrit du propriétaire (si locataire) ou de la copropriété (si propriétaire)
  2. Eventuellement trouver un nom pour l'entreprise. Ds ce cas, s'assurer que le nom de domaine est encore disponible sur Internet, voire à l'INPI. Penser à ajouter le nom de l'entreprise sur sa boîte aux lettres...
  3. Remplir la liasse du CFE compétent (CCI pour le commerce, URSSAF pour les professions libérales, Chambre des métiers pour les artisans)
  4. Ouvrir un compte banquaire afin de séparer les opérations pro et perso. Certaines banques imposent l'ouverture d'un compte professionnel, alors qu'un compte pour particulier suffit, au moins pour le régime micro
  5. Attendre l'arrivée des appels à cotisation (trimestrielles ou semestrielles, selon). Si l'on a déjà une bonne idée du bénéfice qu'on va réaliser, on peut demander aux organismes d'établir leurs calculs sur ce chiffre plutôt que sur les chiffres forfaitaires (environ 6.000E la première année, et 9.000E la seconde ; attention : si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés, l’entrepreneur est redevable d’une majoration de retard de 10%, sauf s’il est soumis au régime fiscal de la micro entreprise). Ca évite, au choix, de payer trop si le bénéfice est inférieur à ça, ou de devoir supporter d'importantes régularisation à partir de la moitié de la deuxième année, une fois le chiffre réel connu

Détails

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution doivent être prises :

Le choix du local dépend de l'activité exercée : les commerçants doivent obligatoirement justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où ils installent le siège de leur entreprise : bail , contrat de sous-location, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition... Ils peuvent néanmoins fixer provisoirement (pendant 2 ans maximum) le siège de leur entreprise dans leur local d'habitation.

Ils ont également la possibilité d'exercer leur activité à leur domicile à condition :

Une autorisation de leur bailleur  et/ou de leur copropriété demeure cependant nécessaire (loi DDOEF du 2 juillet 1998). Si vous êtes propriétaires de votre local, vous pouvez fournir comme copie du titre justificatif de la jouissance des locaux au choix une attestation de propriété ou taxe foncière ou titre de propriété, ainsi qu'une déclaration de non réception de clientèle et marchandise au domicile.

Enfin, ne pas oublier

Autres sources:

Les impôts

Le bénéfice imposable du régime micro résulte de l'abattement sur les recettes (Chiffre d'affaire, C.A.) d'un montant de 72% (ventes), 52% (prestations de services) ou 37% (professions libérales). C'est cette somme (recettes - abattement) qui sert d'assiette pour le calcul des cotisations sociales. En revanche, dans la Déclaration de revenus, le fisc demande d'indiquer le chiffre d'affaires, ainsi que le régime fiscal choisir, et calcule lui-même votre bénéfice... et l'IRPP que vous aurez à payer.

En cas de résultat prévisionnel bénéficiaire, l'option pour le régime de la micro-entreprise (BIC) ou le régime spécial BNC, réservée aux seules entreprises individuelles, s'impose lorsque les charges de l'entreprise (cotisations sociales comprises) restent sensiblement inférieures au montant pris en compte par les abattements forfaitaires de 37%, 52% ou 72%.

A défaut, la déduction des charges réelles, la récupération de la TVA sur les charges, le bénéfice d'un abattement sur le bénéfice imposable de 20% et d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'adhésion à un CGA ou à une AGA conduisent à opter pour le régime du réel ou de la déclaration contrôlée.

Notez qu'il est nécessaire de remplir chaque année, en sus du formulaire n° 2042, un formulaire n°2042 C, qu'il convient de demander préalablement à l'administration fiscale, ou de télécharger sur impots.gouv.fr.

Les cotisations sociales

Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés ARRCO (non-cadres) est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle est imposée à l'entreprise. Certaines cotisations étant dues par trimestre calendaire, il est préférable de créer une activité en début plutôt qu’en fin de trimestre.

Ces cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'activité accessoire, c.a.d. recettes - dépenses (à noter que les brochures officielles utilisent souvent le terme vague de "revenu"; il faut comprendre "bénéfice", et non "recettes" ou "chiffre d'affaire"). Or, ce bénéfice n'est connu que l'année suivante, lorsque l'entrepreneur déclare son résultat. Par précaution, les caisses sociales exigent des cotisations "provisionnelles" calculées:

Les entreprises qui se placent sous le régime de la micro-entreprise ne sont pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.

Contrairement au régime des salariés, il n’y a pas d’organisme unique collecteur. On note trois groupes de cotisations sociales prélevés par des organismes différents:

Voici les taux en 2005:

Lire aussi Tableau récaptitulatif des cotisations sociales .

Note: les entrepreneurs individuelles n'ont pas accès à l'assurance-chômage et ne sont donc pas tenus de verser une cotisation à ce titre, même s'il est possible de prendre une assurance volontaire.

Note: "Chaque année, avant le 1er mai, vous devez transmettre une déclaration de revenus professionnels à l'organisme conventionné qui gère votre assurance maladie, par courrier ou via www.net-entreprises.fr. Cette déclaration sera automatiquement transmise aux autres organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite) pour le calcul de vos cotisations." (de La protection sociale du créateur d'entreprise)".
A noter que, dans le cas du régime micro, et contrairement à l'IRPP, c'est le revenu, c.a.d. le bénéfice après abattement, qu'il faut indiquer, pas le chiffre d'affaires. Pour ce qui concerne la case TA, il faut indiquer le montant des cotisations sociales obligatoires (la CSG/CRDS n'est pas une cotisation...) que vous avez versées, et indiquer "Néant" dans le cas où vous n'auriez versé aucune cotisation.

Quelques simulateurs existent pour avoir une idée du montant des CS-CSG-CRDS et de l'IRPP:

A noter que depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le créateur d'entreprise peut demander un échelonnement de ses cotisations sociales personnelles dues au titre de la première année d'activité sur une période maximale de 5 années. Par ailleurs, s'il connait a priori le bénéfice qu'il pense faire les deux premières années, il peut contacter les organismes sociaux pour que les cotisations soient établies sur ce montant plutôt que les montants forfaitaires, et éviter ainsi, soit de trop payer, soit de subir des régularisations importantes à partir du second semestre de la deuxième année.

Questions & Réponses

Quand est due la taxe professionnelle?

"Si la société existe au 1er Janvier de l’année N, la taxe professionnelle est due le 15 Décembre de cette année N. Si la société est créée à partir du 2 Janvier de l’année N, la taxe professionnelle ne sera due qu’à compter du 15 Décembre de l’année N+1." (source)

"En matière de taxe professionnelle, aucune simplification n'a été prévue. Cependant, en raison du faible revenu, et du peu d'immobilisations nécessaires pour ces petites activités, il est probable que l'entrepreneur sera taxé sur la cotisation minimale de son lieu d'activité." (source)

De quand date le régime micro BIC/BNC?

D'après Légifrance, le célèbre "article 293 B" que les indépendants au régime micro doivent indiquer dans toutes leurs factures existait déjà au début des années 90.

Le régime micro est sans doute la généralisation à tous les indépendants du régime forfaitaire agricole qui existait déjà.

Il a été modifié par l'article 35 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Est-il plus intéressant d'être au régime micro ou réel?

Ca dépend d'abord du chiffre d'affaires, puisque le régime micro limite le CA à 27.000€ (prestation) ou 76.300€ (commerce).

A supposer qu'on ne dépasse pas ce plafond, le choix se fait ensuite en fonction des charges réelles. Au régime micro, le bénéfice brut est calculé en appliquant un abattement. Si les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à celles calculées par abattement, ce régime est plus intéressant.

Prenons l'exemple d'une EI profession libérale (création de logiciel) faisant un chiffre d'affaires de 100, dépenses de fonctionnement réelles de 10, abattement micro de 37%:

Bénéfice brut en micro: 100 - 37% = 63. Supposons que les impôts et cotisations mangent la moitié : 0.5 * 63 = 31,50. Au total, le bénéfice net se monte à CA - dépenses réelles - (CS + IRPP), c.a.d. 100 - 10 - 31,50 = 58,50.

Au régime Réel, en revanche : 100 - 10 = 90 - 50% de prélèvements = 45.

Et si l'on met dans la balance...

... le régime micro plus intéressant soit pour un commerçant capable d'acheter peu cher (Chine en direct...), soit pour une profession libérale ayant peu de frais (informatique, traducteur, etc.)

Peut-on facturer sans créer d'entreprises?

"S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures." (source)

Cette légende tenace tient sans doute au fait que l'Etat ferme les yeux sur les transactions ponctuelles effectuées par un particulier comme la vente d'un véhicule personnel ou la perception d'un loyer, devant l'impossibilité de demander à des particuliers de collecter la TVA sur ce type de transaction et de la reverser à l'Etat. Par ailleurs, il serait exagéré de demander à des particuliers de créer une entreprise juste pour une ou quelques transactions rares.

De plus, cette rumeur, en partie entretenue par des agents des Impôts eux-même, ignore totalement l'obligation de payer des cotisations sociales en plus des impôts : si tout travail mérite salaire, tout revenu du travail en France mérite cotisation, même si l'on paie déjà des cotisations en tant que salarié... C'est une autre piste d'explication de cette légende : les salariés se disent qu'ils paient déjà des cotisations en tant que salariés, et en seraient donc exemptés sur les revenus de travail indépendant. Grave erreur, comme un simple coup de fil à l'URSSAF peut le confirmer...

Plus d'informations:

Pourtant, un agent des Impôts m'a dit que je devais juste ajouter le montant sur ma Déclaration de revenus?

Certains agents répondent que pour certains revenus, ces sommes sont à déclarer en BIC non professionnels sur le formulaire 2042C qui complète la 2042. Si l'on regarde les choses de plus haut, ceci est fondamentalement faux, pour deux raisons:

Bref, ils répondent n'importe quoi. Avec 200.000 créations d'entreprises chaque année, on se demande pourquoi ni l'APCE ni le Ministère des PME n'a encore envoyé une lettre d'information au Centre des impôts pour leur indiquer la marche à suivre...

Voilà ce qui leur fait répondre ça:

Je suis salarié : suis-je exonéré du paiement de cotisations sociales si je travaille en plus en indépendant?

Non. Si tout travail mérite salaire, tout revenu mérite cotisation sociale. De fait, on n'est pas deux fois plus malade (quoi que...) parce qu'on cumule un salaire et un revenu indépendant, mais c'est comme ça.

Existe-t-il des impôts et cotisations sociales minimums à payer même en cas de chiffre d'affaires nul?

Oui. Sauf cas particuliers, pour les Impôts, la taxe professionnelle, et pour les cotisations sociales, voici les chiffres pour 2005:

Soit un minimum de 1.285E. Si le revenue 2005 est inférieur à 4.243E, la cotisation URSAFF (AF) déjà versées seront remboursées, et l'on est dispensé du versement de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Se renseigner pour le paiement de la taxe professionnelle.

Noter que même dans le cas où votre EI serait mise en sommeil et que vous fassiez un chiffre d'afffaire nul parce que vous auriez une autre source de revenu par ailleurs, il vous faudra quand même payer ce montant minimum de cotisations sociales.

Pour info, le script CANAM ne donne pas de résultat si on met des 0 partout, mais indique un total CS + CSG + CRDS de 1.146E si l'on indique 1 pour le CA HT et les charges HT. Il reste donc au moins la taxe professionnelle à ajouter. En conséquence, une EI micro en sommeil doit a prioriri facturer au moins 1.500E/an pour couvrir les frais fixes.

Pour être plus précis, voici comment sont calculées l'assiette minimale de cotisations sociales, le cas échéant:

Quels sont les différents prélèvements lorsqu'on travaille en indépendant?

En cas de création d'une Entreprise individuelle (EI) et non une société, le revenu est à indiquer... sur sa Déclaration de revenus pour être taxé à l'IRPP. En plus, les Impôts demandent le paiement d'une taxe professionnelle et de la CSG/CRDS (ces derniers sont en fait prélevés par l'URSSAF).

Par ailleurs, tout revenu du travail supporte des cotisations sociales, prélevées par trois organismes :

Lors de la création d'entreprise via un CFE, celui-ci se charge d'envoyer une copie du formulaire de création à tous les organismes qui ne manqueront pas de se faire connaître pour prélever leurs cotisations (URSSAF en tête).

En dehors de cas particuliers, les cotisations sociales sont à payer d'avance et par trimestre, même si l'on n'a pas encore généré le moindre chiffre d'affaires. De par l'absence de chiffres réels sur lesquels se baser, les cotisations des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire; une régularisation commence à être opérée à partir du second trimestre de la deuxième année en se basant sur le bénéfice réel déclaré. En d'autres termes, si votre chiffre d'affaires augmente rapidement, il faut penser à mettre de l'argent de côté pour supporter ces régularisations à partir de la deuxième année...

Quels organismes contacter pour en savoir plus?

Agence pour la création d'entreprise - APCE

Ne surtout pas contacter le Centre des impôts ni les Organismes sociaux (URSSAF, etc.) : ils sont totalement incompétents pour les questions de création d'entreprise et donnent le plus souvent, sans le savoir, des informations partielles voire complètement fausses. A la rigueur, on devrait pouvoir contacter un Centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu'une partie de leurs responsabilités est justement de renseigner les aspirants créateurs d'entreprise, mais on constate en pratique qu'ils ne sont souvent pas d'une très grande aide...

Y a-t-il un inconvénient à facturer HT?

Origine des 6.000E et 9.000E de bénéfice forfaitaire des deux premières années?

Les bénéfice forfaitaires servant de base de calcul pendant les deux premières années correspondent en fait à, respectivement, 18 et 27 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Chiffre d’affaires? Recettes?

C'est la même chose, mais la littérature des organismes préfèrent en général le terme "chiffre d'affaires" pour les BIC, et le terme "recettes" pour les BNC. Sans doute parce que certains trouveraient déplacé qu'un médecin par exemple fasse du chiffre :-)

Quelle différence entre l'AGESSA et la MDA?

L'AGESSA et la Maison des artistes sont toutes deux des associations qui font l'interface pour le paiement des cotisations de la Sécurité sociale entre d'une part, les auteurs de création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle, photographique (pour l'AGESSA) ou les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (pour la MDA), et, d'autre part, la Sécurité sociale elle-même. A noter qu'il faut voir ailleurs pour le paiement des cotisations retraites.

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés. Il est exclusivement financé par les cotisations des artistes-auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des oeuvres originales précitées.

Attention : on dépend de la MDA si l'on conçoit une oeuvre, mais de l'URSSAF si on exécute un travail. Comme les cotisations sociales ne sont que de 15% à la MDA contre plus de 40% à l'URSSAF [15% mais... quid des autres CS comme la retraite?], attention au libellé des factures en indiquant toujours "Conception de...".

Je suis perdu dans les différents ratio de gestion!

Comment déterminer le type d'activité?

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Dois-je ouvrir un compte en banque professionnel?

Non, rien n'oblige une personne en EI/EURL à ouvrir ce que les banques appellent un compte professionnel, c.a.d. offrant des services supplémentaires... mais payant.

On peut juste ouvrir un second compte, à usage professionnel, par lequel transiteront les transactions de l'entreprise, afin de bien les séparer des finances personnelles.

Qui contacter pour créer une entreprise de développement logiciel?

Cette activité pose un problème d'appréhension, puisqu'elle est à la fois artistique, intellectuelle et commerciale.

Le développement d'un logiciel vendu directement comme tel sous forme de licence et directement auprès des clients nécessite de s'enregistrer à l'AGESSA (et non pas à la Maison des artistes comme on peut éventuellement le penser). L'AGESSA est un organisme de recouvrement des cotisations d'assurance maladie & vieillesse pour les auteurs justifiant perception de droits d'auteur. Si vous facturez vos prestations en droits d'auteur, qui plus est pour un montant supérieur à 6 660 EUR bruts HT, au titre de l'année 2004, contactez l'AGESSA afin de solliciter un dossier d'affiliation.

Dans les autres cas, cette activité relève des professions libérales, et donc de l'URSSAF. Par contre, dans le cas où on fait du commerce de logiciels (achat pour revente) ou des prestations informatiques (installation, réparation, formation, etc.), on dépend de la CCI.

A quoi ressemble un livre-journal des recettes?

Pour être opposable à l'administration, le livre-journal doit être coté (pages numérotées) et paraphé (date certifiée) par le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance. Chaque livre reçoit un numéro d'identification unique répertorié par le greffier. Ces documents sont notamment édités par Exacompta.

A noter que si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 18.300 euros, un registre des achats de biens et services est également nécessaire. Naturellement les pièces justifiant toutes les opérations (factures reçues ou émises, etc.) doivent être conservées.

Chaque entrée dans le journal doit être effectué de manière chronologique, en indiquant le mode de règlement et les références des pièces justificatives. Si l'entreprise exerce à la fois une activité de commerce et de prestation, on utilise les colonnes pour ventiler les opérations.

A quelle date débute une activité?

A la date de la première facturation. Il est donc possible d'engranger des commandes et même de commencer à travailler pour ses premiers clients, puisque seules les factures devront contenir le SIREN, qui résulte de l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE.

Peut-on faire un mix commerce/prestation en micro?

Il y a micro si le chiffre d'affaires total est inférieur à 76300 et que dans ce chiffre d'affaires services est à lui seul inférieur à 27000. En revanche, l'abattement n'est pas le même : 52% sur la partie presta, et 72% sur la partie commerce.

Net-entreprises?

Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix. Quasiment utilisé que pour des démarches administratives liées à l'emploi de salariés.

Quel intérêt de faire travailler un indépendant plutôt que de l'embaucher?

From: "ordoabchao" <ordoabchao@hotmail.com>
Newsgroups: fr.biz.teletravail
 
AMHA une ébauche de réponse serait :
  • Pas besoin de CDD ni de CDI
  • Le travail n'est payé que s'il est fait et bien fait
  • Procédure d'embauche et de licenciement simplifiée ;o)
  • Bénéficier des compétences de professionnels dont on aurait pas besoin à plein temps
  • Pas de coûts à supporter pour les m² de bureau mis à disposition du personnel pas plus que pour son matériel et ses logiciels.
  • Sa masse salariale ne rentre pas dans l'assiette de la taxe professionnelle
  • Il n'abuse pas du téléphone de son employeur pour passer ses communications personnelles

Quels éléments utiliser pour remplir la DCR?

La Déclaration commune des revenues (DCR) sert à calculer le montant de CSG/CRDS reposant sur les cotisations sociales, et doit être renvoyée à l'organisme d'assurance-santé (RAM pour les commerçants) avant le 1er mai.

Pour ce calcul, seules les cotisations sociales doivent être indiquées, c.a.d. cotisations vieillesse (de base et complémentaire), maladie, et allocations familiales. En d'autres termes, pour les cotisations URSSAF, il ne faut pas prendre en compte la CSG/CRDS et la CFP (formation professionnelle).

La DCR se présente sous la forme d'un formulaire papier, mais peut aussi être remplie via Net Entreprises.

Je suis auteur de logiciel. Quel organisme contacter?

(chercher infos). L'AGESSA ne semble qu'être un intermédiaire avec la CPAM pour les cotisations maladie, mais ne gère pas les autres cotisations et impôts, et semble exempter du paiement des AF.

Je développe des sites webs. Quel organisme contacter?

From: Pierre
Newsgroups: fr.soc.travail.independant
Subject: Agessa & web [Re: Activité indépendante ponctuelle en plus, comment se déclarer ?]

Jerome a écrit :
> Je voudrais rentabiliser un peu le temps que je passe à développer des sites web. Toutefois il n'est pas question de quitter mon activité salariée, ce serait juste pour mettre du beurre dans les épinards :)
 
Pour essayer de résumer les diverses interventions, voici la solution que je te propose ; celle que j'ai choisi, en complément du portage* :
 
1) aller voir ton centre des impôts (le CFE) et remplir un formulaire P0 en tant que créateur de site internet. Auteur donc. Choisi l'option "BNC simplifié" (micro entreprise) valable pour deux ans et reconductible. Pas de frais professionnels (abattement fiscal forfaitaire de 37%) pas de TVA (donc ventes nettes de TVA et achats TTC) et plafond annuel de 27000€ (recettes *brutes*). Tu peux dépasser exceptionnellement une année, jusqu'à 30500€. Normalement tu passes alors l'année suivante en "déclaration contrôlée" (compta, bilan, etc.) mais ça se discute ;-)
 
1 bis) si tu choisis le régime fiscal de la "déclaration contrôlée", qui est intéressant si tu penses avoir beaucoup de frais (au delà de 37% de tes recettes), tu peux éventuellement garder la "franchise en base de TVA" jusqu'à 37400€ (les droits d'auteurs sont taxés à 5,5%).
 
NB : l'inscription est totalement gratuite. La taxe professionnelle sera payable, car seuls les peintres, sculpteurs, dessinateurs, auteurs-compositeurs d'oeuvres dramatiques et, depuis 2004, les photographes en sont exemptés (ah la fiscalité française !). Compte ~350€ pour le régime micro (variable selon localisation).
 
2) l'INSEE t'attribue automatiquement un n° de SIRET avec un code APE : demande le 923A (activité artistique) impérativement. Ce n° fait de toi une "entreprise" comme les autres (en gros). Sauf que tu es indépendant, en profession libérale. A ce moment seulement, tu peux causer aux pros !
 
3) va voir le site www.agessa.org et télécharge le formulaire de précompte. Précompte que tu exécutera la première année avec chaque "Note de droits d'auteur" (pas des honoraires). En détaillant surtout deux lignes : coût de réalisation et cession des droits. Le site www.cnap.fr peut t'aider (surtout leur fascicule papier sur les auteurs) pour comprendre le type de note à fournir, les statuts. Ne mentionne jamais la TVA (donc ne pas inscrire "HT") mais inscris "TVA non applicable selon art. 293B du CGI" en bas de note, et indique à tes diffuseurs qu'ils doivent s'affranchir, en plus des cotisations sociales précomptées - ils les payent pour toi -, des 1% obligatoires pour droit de diffusion de l'oeuvre (c'est mentionné sur le précompte).
 
NB : cette première année, l'Agessa ne connaît pas ton existence mais seulement celle de tes "diffuseurs" (et pas "clients").
 
4) en début d'année suivante, demande un dossier d'affiliation à l'Agessa. Si ton activité est bien la création d'oeuvres originales, propre à l'auteur, si tes recettes annuelles sont supérieures à 900 fois le taux horaire du SMIC (soit ~6400€ pour 2004) tu obtiendras le régime de sécurité sociale des auteurs ; fonction première de l'Agessa. Surtout, même si ton affiliation est refusée pour seuil trop bas, tu auras payé tes cotisations obligatoires (7,5% en précompte et 6,5% de retraite, non précompté mais demandée par la suite en 4 fois). Dans le pire des cas, ta situation est régularisée par l'URSSAF (ne me demande pas comment !).
 
4 bis) si tu es accepté l'année suivante tu es dispensé de précompte (tu paieras ~15% l'année suivante via l'Agessa) et tu deviens donc : "Auteur d'oeuvres multimedia interactives" :-)
 
NB : l'affiliation est valable au 1er janvier de l'année de déclaration, réévaluée chaque année. Ce n'est donc pas un acquis.
 
5) ne jamais mentionner de prestation autre que celle qui consiste à créer (ex. mise en ligne, hébergement, etc.) ou à céder des droits d'auteur. Sinon l'Agessa peut t'envoyer bouler.
 
6) si tu es affilié, tu vas ensuite à l'IRCEC pour payer ta retraite complémentaire *obligatoire*. L'intérêt, c'est comme tu veux tu chois ! A partir de 264€, non indexé au CA/recettes. En gros, tu paies chaque année pour les points de retraites que tu veux comptabiliser :-)
 
7) à mon sens ce statut social, qui n'en est pas vraiment un, est le plus intéressant en terme de cotisations.
 
Bref, ceux qui te disent de te contenter de déclarer tes recettes aux impôts oublient qu'aucune charge sociale n'est alors payée, en l'absence de statut (Agessa, MDA ou URSSAF (qui chapeaute les deux premiers)). La confusion entre statut fiscal et social est très classique !
 
(*) portage destiné, notamment, à facturer toutes autres prestations de service, incompatibles avec les droits d'auteur.

Posté par graphillus le 26/06/2005

Si ce n'est que de la création, tu peux t'inscrire a la MDA. L'Agessa c'est la même chose pour les photographes etc...
 
Sinon, tu peux monter ta boite, option que j'ai envisagée du fait qu'a la mda on ne peut facturer que de la créa, mais les charges sont plus lourdes et là en effet tu paies tes cotisations a l'urssaf.
 
Une fois inscrit à la mda, tu leurs paies tout les mois ce qu'ils appellent un précompte (seulement la premiere annee si ensuite tu es affilié) qui correspond a 8,85% de ta facture, et le client doit lui verser en plus de cela le "1% diffuseur". L'année suivante si tu es affilié tu dois souscrire une retraite complémentaire...
 
Comme je l'ai dit plus haut, afin de choisir ton statut, tu vas sur le site de la mda, de l'apce tu peses le pour et le contre et tu fais les demarches. Moi j'ai choisit MDA avec regime micro entreprise...

Lire aussi:

Comment se calcule la CSG/CRDS?

Techniquement, la CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations sociales, bien qu'ils soient collectés par l'URSSAF. Et contrairement aux CS, la base de calcul n'est pas le bénéfice brut (recettes - dépenses), mais (bénéfice brut + cotisations sociales) :  la raison en est que les cotisations sociales donnent droit à un revenu différé, qui, comme tout revenu, doit être taxé.

En 2005, la CSG se monte à 7,5% (CSG déductible = 5,1%, et CSG non-déductible = 2,4%), et la CRDS à 0,5%. L'URSAFF se charge de calculer ces impôts en se basant sur votre bénéfice déclaré (forfaitaire les deux premières années, puis tel que déclaré via la Déclaration commune des revenus - DCR - à partir de la deuxième année).

Le principe du calcul:

Net à payer/imposable : quid pour les EI? L'URSAFF de calculer la différence, et faire payer lors appel à cotisation?

A noter que le célèbre abattement de 5% (avant 2005) ou 3% (depuis le 1er janvier 2005) pour le calcul de la CSG ne concerne pas les TNS (travailleurs non salariés) mais uniquement les salariés. Ce mini-abattement est justifié par la législation comme frais professionnels : "En ce qui concerne la base de CSG la décote d'application de 95 % en 2004 et 97 % en 2005 ne s'applique pas au cas d'assujettissement des professions non salarié ( Article L242-11 du CSS ). En conséquence le revenu professionnel servant d'assiette à la CSG est le même que celui servant de base à la cotisation personelle d'allocation familiale. Donc l'abattement ne s'applique pas. Les Revenus professionnels non-salarié, en matière de CSG, sont assujettis à l'Art L136-3 du CSS ainsi qu'à l'Ordonnance 96-50 du 24/04/96 Art 14".

Quelles conséquences si je dois m'enregistrer auprès de plus d'un CFE?

Que se passe-t-il lors de l'enregistrement et la gestion au jour le jour si l'activité de l'entreprise appartient à plus d'un CFE, du genre vente + support + réparation informatique?

Je suis multi-activité : à quel organisme m'enregistrer?

Comment suivre une formation

En échange de la CFP prélevée une fois par an par l'URSSAF, vous avez le droit de suivre des formations. Si vous êtes un chef d’entreprise relevant du secteur du commerce et de l’industrie, le site de l’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE).

Puis-je mettre mon entreprise en sommeil?

On peut le faire : administrativement, ça coûte entre 70E (EI) et 140E (société) en contactant le CFE ad hoc; une fois mise en sommeil, la taxe professionnelle n'est plus à payer; en revanche, la plupart des organismes sociaux imposent le paiement de cotisations sociales minimales, pour un montant d'environ 1.300E par an.

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